Conditions d'utilisation de l'application de test

Ces conditions encadrent l’accès à l’environnement sandbox TrustMe et à l’application TrustMe Sandbox Simulator (« l’application de test »), mis à disposition par A3BC GROUP (« A3BC »). En cochant la case de la demande d’accès, vous les acceptez, pour vous-même et, le cas échéant, pour l’entité que vous représentez.

1. Objet

La sandbox permet aux Relying Parties et aux fournisseurs d’identité de tester l’intégration de TrustMe (OpenID Connect, partage différé, webhooks) et de réaliser des démonstrations. Elle n’est pas destinée à un usage opérationnel.

2. Données de test fictives

• Toutes les données traitées dans la sandbox doivent être fictives. Il est interdit d’y saisir ou d’y téléverser des données personnelles réelles : véritables pièces d’identité, numéros de sécurité sociale, coordonnées bancaires, adresses ou justificatifs de personnes existantes.
• Les identités, documents et résultats de vérification affichés dans l’application de test sont des simulations. Ils n’ont aucune valeur probante ni juridique.
• A3BC peut supprimer sans préavis toute donnée de test, et tout compte de test, à tout moment.

3. Aucune garantie de fonctionnement

• L’environnement et l’application sont fournis « en l’état », sans garantie de disponibilité, de performance, de conformité ou d’adéquation à un besoin particulier.
• Des mises à jour y sont déployées régulièrement. L’application peut comporter des fonctionnalités bêta, et le service peut connaître des interruptions, des réinitialisations ou une qualité de service inférieure à celle de la production.
• Les règles de sécurité sont assouplies pour faciliter les tests et les démonstrations. Ne vous appuyez pas sur la sandbox pour évaluer le niveau de sécurité de la production.
• Aucun engagement de support ni de niveau de service (SLA) n’est attaché à la sandbox.

4. Durée de la période de test

L’accès est accordé pour une durée limitée à trois (3) mois à compter de l’ouverture des accès. Il peut être prolongé sur demande, à la discrétion d’A3BC. À l’issue de la période, A3BC peut désactiver les identifiants (client_id, client_secret, comptes testeurs) et supprimer les données de test associées.

5. Isolation de la production

L’environnement sandbox est totalement isolé de la production : il n’utilise ni les mêmes données, ni les mêmes comptes, ni les mêmes secrets. Les identifiants de la sandbox ne fonctionnent pas en production, et aucune donnée n’est transférée de l’une à l’autre. Le passage en production fait l’objet d’une demande distincte, avec ses propres identifiants et sa propre configuration.

6. Identifiants et testeurs

• Les identifiants qui vous sont remis (client_id, client_secret) sont confidentiels. Vous êtes responsable de leur conservation et de l’usage qui en est fait. Ne les publiez pas dans un dépôt public et ne les partagez pas en dehors de votre équipe.
• Seuls les testeurs que vous avez déclarés dans la demande reçoivent une invitation à l’application de test. Vous vous assurez qu’ils connaissent et respectent ces conditions.
• Signalez à A3BC sans délai toute perte ou compromission d’un identifiant, afin qu’il soit remplacé.

7. Usage acceptable

Il est interdit de :

• tenter d’accéder à des systèmes, comptes ou données autres que les vôtres, ou de contourner les mesures de protection ;
• réaliser des tests de charge, d’intrusion ou d’automatisation intensive sans l’accord écrit préalable d’A3BC ;
• utiliser la sandbox pour un usage illicite, trompeur ou porteur de préjudice pour des tiers ;
• décompiler ou extraire le code de l’application de test, hors cas prévus par la loi.

8. Données personnelles

Les informations saisies dans la demande (prénom, nom, adresse e-mail, entité éventuelle, adresses e-mail des testeurs, URL de callback) sont traitées par A3BC pour instruire la demande, ouvrir et administrer les accès, et assurer le support pendant la période de test. Elles ne sont pas utilisées à d’autres fins sans votre accord. Vous disposez des droits prévus par la réglementation applicable, détaillés dans la politique de protection des données à caractère personnel.

Pour les adresses e-mail des testeurs, vous vous assurez d’avoir informé les personnes concernées de leur communication à A3BC.

9. Propriété intellectuelle

L’accès à la sandbox et à l’application de test ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle. Il vous donne uniquement un droit d’usage personnel, non exclusif et non transmissible, pour la durée de la période de test et aux fins décrites ci-dessus.

10. Responsabilité

Dans la limite permise par la loi, A3BC n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’usage de la sandbox ou de l’application de test, y compris la perte de données de test ou l’indisponibilité du service. Rien dans ces conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut l’être par la loi.

11. Suspension et modification

A3BC peut suspendre ou fermer l’accès à tout moment, en particulier en cas de non-respect de ces conditions. A3BC peut modifier ces conditions ; la version applicable est celle publiée sur cette page à la date de votre demande.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Pour toute question, écrivez à contact@a3bc.io.